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Demande d'extension

Abrogé4 janvier 2012
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Abrogé4 janvier 2012

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Des partenaires demandent à étendre un accord pour qu'il s'applique à plus de gens.

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord et de son annexe conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 2012

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 3 janvier 2012

Demande d'extension
Article 26