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Article 15

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Article 15

Le conseil d'administration a pouvoir :

1. De décider du budget annuel, et notamment (1) :

- du montant des frais de fonctionnement de l'association ;

- de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections ;

2. De prendre toutes décisions (1) :

- d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section ;

- et concourant à la bonne gestion de l'organisme.

3. De donner son agrément :

- à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles ;

- aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;

- d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.

(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration gère le budget, prend des décisions sur l'utilisation des fonds et approuve les actions des sections.

Le conseil d'administration a pouvoir :

1. De décider du budget annuel, et notamment (1) :

- du montant des frais de fonctionnement de l'association ;

- de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections ;

2. De prendre toutes décisions (1) :

- d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section ;

- et concourant à la bonne gestion de l'organisme.

3. De donner son agrément :

- à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles ;

- aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;

- d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.

(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Source : Légifrance