Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Article 5-1 : La contribution des entreprises à la formation continue

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Article 5-1 : La contribution des entreprises à la formation continue

La participation des entreprises employant moins de 10 salariés est égale à 0,25 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Elle est intégralement versée au FAF-TT et se répartit ainsi :

0,10 % au titre des formations d'insertion en alternance ;

0,15 % au titre du plan de formation.

Les sommes versées par les entreprises employant moins de 10 salariés au FAF-TT sont mutualisées dès leur réception. Le FAF-TT met en place une section particulière au sein de laquelle est assurée la mutualisation et la gestion de ces contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 8 juillet 2004

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises paient une taxe pour financer la formation des employés.

La participation des entreprises employant moins de 10 salariés est égale à 0,25 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Elle est intégralement versée au FAF-TT et se répartit ainsi :

  • 0,10 % au titre des formations d'insertion en alternance ;
  • 0,15 % au titre du plan de formation.

Les sommes versées par les entreprises employant moins de 10 salariés au FAF-TT sont mutualisées dès leur réception. Le FAF-TT met en place une section particulière au sein de laquelle est assurée la mutualisation et la gestion de ces contributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2004

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 7 juillet 2004

En résumé. La participation des petites entreprises à la formation professionnelle continue est ajustée, avec une réduction du taux de contribution et une simplification des modalités de versement.

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 7 juillet 2004

Source : Légifrance