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Négociation collective et dialogue social

relatif à la négociation collective et au dialogue social

Abrogé30 décembre 2018
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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de négociation collective dans la fabrication de l'ameublement

Résumé. Les employeurs dans la branche de l'ameublement doivent informer les syndicats nationaux avant d'engager des négociations, qui se déroulent selon des règles strictes.

L'ensemble des organisations syndicales de salariés dans la branche de la fabrication de l'ameublement représentatives au plan national (1) sont informées par l'employeur de la décision d'engager des négociations.

Le thème et le calendrier de la négociation doivent figurer dans cette information.

Les coordonnées des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche figurent dans l'annexe I du présent accord. S'il choisit la voie postale, c'est à ces adresses que l'employeur doit envoyer le courrier, recommandé avec avis de réception, d'ouverture des négociations pour être en conformité avec le 2e alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-27 du code du travail, la négociation entre l'employeur et les élus se déroule dans le respect des règles suivantes :

– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
– concertation avec les salariés ;
– bonne foi des négociateurs ;
– faculté de prendre contact avec les organisations syndicales représentatives dans la branche.

Les informations à remettre aux élus titulaires préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.

La validité des accords collectifs signés entre l'employeur et les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles est subordonnée à la décision de validation de la commission paritaire de validation de la branche.

Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire de validation de la branche. (2)

Ces accords peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés respectivement par l'employeur signataire et les représentants élus du personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cas où, à la date du renouvellement, de la révision ou de la dénonciation, l'entreprise serait toujours dépourvue de délégué syndical.

Dans l'hypothèse où un délégué syndical serait désigné dans une entreprise où un accord collectif a été antérieurement signé entre l'employeur et les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et validé par la commission paritaire de validation, ce délégué syndical peut demander, dans les 6 mois qui suivent sa désignation, l'ouverture d'une nouvelle négociation dudit accord. (3)

(1) Les termes : « au plan national » de l'article 1er qui semblent limiter l'information due par l'employeur de sa décision d'engager des négociations aux seules organisations syndicales représentatives dans la branche et au niveau national et interprofessionnel sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 2232-21, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 31 octobre 2011, art. 1er).

(2) Les sixième et septième alinéas de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2011, art. 1er).

(3) Le dernier alinéa de l'article 1er qui attribue au délégué syndical un droit de révision de l'accord conclu avec un ou des élus du personnel est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2232-29, L. 2261-3 et L. 2261-7 du code du travail (arrêté du 31 octobre 2011, art. 1er).
Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la validation des accords collectifs

Résumé. La commission vérifie que les accords collectifs ne violent pas les lois et règles en vigueur, sans juger de leur opportunité.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

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Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la commission paritaire dans la validation des accords

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie que les accords entre employeurs et représentants du personnel dans les petites entreprises de fabrication d'ameublement respectent la loi.

La commission paritaire de validation de la branche de la fabrication de l'ameublement est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, situées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.

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Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un système de vote équilibré.

La commission paritaire de validation est composée de deux collèges :

– le collège des salariés est composé d'un représentant titulaire et de un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– le collège des employeurs est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de titulaires présents du collège employeurs) × (nombre de titulaires présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.
Lorsqu'ils ne remplacent pas un titulaire, les représentants suppléants peuvent siéger à la commission mais ils n'ont pas voix délibérative.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions de cette commission et de l'indemnisation des frais de déplacement dans les conditions précisées à l'article 13 des clauses générales de la convention collective.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

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Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Règles de fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit ses règles de fonctionnement et s'engage à examiner les accords dans un délai légal.

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe II du présent accord.
En tout état de cause, les signataires s'engagent à ce que tous les accords soumis à la commission paritaire de validation le soient dans un délai suffisant permettant leur examen, la tenue de la réunion de la commission paritaire, le vote et la notification de validation ou de rejet dans le délai légal en vigueur.

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Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Accord collectif avec révision possible

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé si les lois changent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il s'applique aux entreprises qui engagent leur négociation postérieurement à son dépôt.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.

Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

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Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé auprès du ministère du travail et peut être étendu.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé30 décembre 2018

Annexe

Abrogé30 décembre 2018

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au samedi 29 décembre 2018

Négociation collective et dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe