Négociation collective et dialogue social

Article 3

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Article 3

La commission paritaire de validation de la branche de la fabrication de l'ameublement est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, situées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire dans la validation des accords

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie que les accords entre employeurs et représentants du personnel dans les petites entreprises de fabrication d'ameublement respectent la loi.

La commission paritaire de validation de la branche de la fabrication de l'ameublement est compétente pour examiner les accords conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, par les entreprises de moins de 200 salariés ou les établissements appartenant à des entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, situées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au samedi 29 décembre 2018

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du secrétariat dans la validation des accords

Source : Légifrance