Négociation collective et dialogue social

Article 2

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Article 2

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la validation des accords collectifs

Résumé. La commission vérifie que les accords collectifs ne violent pas les lois et règles en vigueur, sans juger de leur opportunité.

Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs, conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, qui lui sont soumis, n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité de ces accords.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au samedi 29 décembre 2018

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

Ce numéro appartenait auparavant àSiège de la commission paritaire

Source : Légifrance