Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord collectif avec révision possible
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il s'applique aux entreprises qui engagent leur négociation postérieurement à son dépôt.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.