Négociation collective et dialogue social

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2018

Créé le 6 octobre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé auprès du ministère du travail et peut être étendu.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du mercredi 6 octobre 2010 au samedi 29 décembre 2018

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2018

Ce numéro appartenait auparavant àNotification des décisions de la commission paritaire

Source : Légifrance