Négociation annuelle 2007

Chapitre Ier : Emploi et formation

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pour la formation des salariés

Résumé. Les entreprises sucrières doivent payer une petite somme chaque année pour aider les employés à se former.

Au moment où l'industrie sucrière européenne doit faire face à une vaste réforme, et afin de maintenir la dynamique de gestion de ce fonds destiné à faire face aux besoins d'amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences, il est convenu :
― de reconduire le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, et ce pendant 5 années, soit au cours des années 2008 à 2012 ;
― de procéder au versement de ladite contribution au dernier jour du mois de février sur la base de la masse salariale de l'année précédente.

En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Création d'une sous-commission pour le financement de la formation

Résumé. Un accord est trouvé pour créer une sous-commission qui gérera les questions de financement de la formation professionnelle.

Regroupée depuis la signature de l'accord du 30 mars 1994 avec la commission d'information économique au sein de la COPANIEF, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a joué pleinement son rôle, notamment lors de la création des certificats de qualification professionnelle.
Afin de permettre d'être réunie rapidement pour faire face à des décisions liées notamment aux questions de financement de la formation dans le cadre du fonds mutualisé exceptionnel (FME) de l'AGEFAFORIA, les parties conviennent que la COPANIEF pourra, lors de sa session de juin 2007, définir les règles de constitution d'une sous-commission en charge de ces questions.

En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Chapitre Ier : Emploi et formation
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