En vigueur depuis le 3 juillet 2007
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007/36.
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relatif à la négociation annuelle 2007
En vigueur depuis le 3 juillet 2007
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007/36.
1 version
Le chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 19 février 2008, art. 1er).
En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007