Négociation annuelle 2007

Article 2

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Article 2

Regroupée depuis la signature de l'accord du 30 mars 1994 avec la commission d'information économique au sein de la COPANIEF, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a joué pleinement son rôle, notamment lors de la création des certificats de qualification professionnelle.
Afin de permettre d'être réunie rapidement pour faire face à des décisions liées notamment aux questions de financement de la formation dans le cadre du fonds mutualisé exceptionnel (FME) de l'AGEFAFORIA, les parties conviennent que la COPANIEF pourra, lors de sa session de juin 2007, définir les règles de constitution d'une sous-commission en charge de ces questions.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Création d'une sous-commission pour le financement de la formation

Résumé. Un accord est trouvé pour créer une sous-commission qui gérera les questions de financement de la formation professionnelle.

Regroupée depuis la signature de l'accord du 30 mars 1994 avec la commission d'information économique au sein de la COPANIEF, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a joué pleinement son rôle, notamment lors de la création des certificats de qualification professionnelle.
Afin de permettre d'être réunie rapidement pour faire face à des décisions liées notamment aux questions de financement de la formation dans le cadre du fonds mutualisé exceptionnel (FME) de l'AGEFAFORIA, les parties conviennent que la COPANIEF pourra, lors de sa session de juin 2007, définir les règles de constitution d'une sous-commission en charge de ces questions.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance