Mutualisation partielle des fonds de formation continue

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. L'accord sur la mutualisation partielle des fonds de formation continue doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Source : Légifrance