Mutualisation partielle des fonds de formation continue

Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Entrée en vigueur de l'accord de mutualisation des fonds

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès qu'il est validé par le ministère du travail.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Source : Légifrance