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Mutualisation partielle des fonds de formation continue

relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue

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En vigueur depuis le 21 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des fonds de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un accord permet de partager une partie des fonds de formation entre petites et grandes entreprises dans l'industrie pharmaceutique.

Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds des collectés par l'OPCA C 2 P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pharmaceutiques au titre des articles 1er C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.

En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Partage annuel des fonds de formation pour les petites entreprises

Résumé. Une partie des fonds de formation continue est partagée chaque année pour aider les petites entreprises à former leurs employés.

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pharmacie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C 2 P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".

En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Entrée en vigueur de l'accord de mutualisation des fonds

Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès qu'il est validé par le ministère du travail.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. L'accord sur la mutualisation partielle des fonds de formation continue doit être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Mutualisation partielle des fonds de formation continue
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4