Mutualisation partielle des fonds de formation continue

Article 2

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Article 2

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pharmacie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C 2 P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".

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En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Partage annuel des fonds de formation pour les petites entreprises

Résumé. Une partie des fonds de formation continue est partagée chaque année pour aider les petites entreprises à former leurs employés.

Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pharmacie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C 2 P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Source : Légifrance