En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage annuel des fonds de formation pour les petites entreprises
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pharmacie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C 2 P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".