Mutualisation partielle des fonds de formation continue

Article 1er

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Article 1er

Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds des collectés par l'OPCA C 2 P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pharmaceutiques au titre des articles 1er C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1997

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Partage des fonds de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un accord permet de partager une partie des fonds de formation entre petites et grandes entreprises dans l'industrie pharmaceutique.

Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds des collectés par l'OPCA C 2 P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pharmaceutiques au titre des articles 1er C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Source : Légifrance