Modification de l'article 30 bis de la convention collective

Article 3

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Article 3

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la convention collective, sauf si c'est pour leur offrir de meilleures conditions.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

Source : Légifrance