Modification de l'article 30 bis de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Modification d'un article de convention collective

Résumé. Un nouvel accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement, sans remplacer les augmentations de salaire.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

Source : Légifrance