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Modification de l'article 30 bis de la convention collective

portant modification de l'article 30 bis de la convention collective

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une interdiction de substitution des primes d'ancienneté aux augmentations

Résumé. La prime d'ancienneté ne peut pas remplacer les augmentations de salaire.

L'article 30 bis de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :
« L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires. »

En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la convention collective, sauf si c'est pour leur offrir de meilleures conditions.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord sauf clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Modification d'un article de convention collective

Résumé. Un nouvel accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé légalement, sans remplacer les augmentations de salaire.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

Modification de l'article 30 bis de la convention collective
Article 1
Article 3
Article 4