En vigueur depuis le 22 mai 2007
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Ajout d'une interdiction de substitution des primes d'ancienneté aux augmentations
L'article 30 bis de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :
« L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires. »
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