Modification de l'article 30 bis de la convention collective

Article 1

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Article 1

L'article 30 bis de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :
« L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires. »

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Ajout d'une interdiction de substitution des primes d'ancienneté aux augmentations

Résumé. La prime d'ancienneté ne peut pas remplacer les augmentations de salaire.

L'article 30 bis de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :
« L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires. »

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

Source : Légifrance