Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

Article 4

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Article 4

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt d'un accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle pour 2013 sera déposé s'il n'est pas opposé par les syndicats.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance