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Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

relatif aux modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle en 2013

Résumé. Les entreprises doivent payer entre 5% et 13% de leurs salaires pour la formation professionnelle, avec des règles spécifiques pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Le pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises à la formation professionnelle est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Pour la collecte 2013, le pourcentage assis sur les salaires 2012 devrait être fixé à 13 %.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre des fonds de la professionnalisation sera imputée sur les fonds de la professionnalisation.
La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation sera imputée sur le plan de formation à hauteur de 30 % et à hauteur de 70 % sur les fonds de la professionnalisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Financement de la formation professionnelle en 2013

Résumé. L'accord de 2013 précise comment les entreprises financent la formation professionnelle, en fonction de leur taille et des salaires.

Le présent accord est applicable aux entreprises couvertes par l'accord national professionnel du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accord de financement temporaire pour la formation professionnelle en 2013

Résumé. Un accord de financement pour la formation professionnelle est valable du 1er janvier au 31 décembre 2013, avec un bilan prévu en fin d'année pour préparer un nouvel accord.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2013. Après cette date, le présent texte ne produira plus d'effets.
Un bilan de cet accord sera établi au cours du dernier trimestre 2013 afin de préparer la négociation d'un nouvel accord pour 2014.
En cas de modification des hypothèses sur lesquelles est fondé le présent accord ou des textes régissant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires conviennent de se revoir pour étudier les conséquences de ces modifications sur le présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dépôt d'un accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle pour 2013 sera déposé s'il n'est pas opposé par les syndicats.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modalités de financement du FPSPP pour l'année 2013
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4