Mise en place de la CPPNI

Article 4.2

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Article 4.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour une durée illimitée et commence à s'appliquer après une période d'opposition prévue par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

Source : Légifrance