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Mise en place de la CPPNI

relatif à la mise en place de la CPPNI

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

Mise en place de la CPPNI
Préambule
I. – Objet de l'accord
II. – Missions, composition et fonctionnement de la CPPNI
III. – Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprises lors des réunions paritaires
IV. – Dispositions finales