Mise en place de la CPPNI

Article 4.1

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Article 4.1

Le présent accord annule et remplace les dispositions :
– des articles 92 à 96 de la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise ;
– de l'article 31 de la convention collective nationale des cadres ;
– de l'avenant du 28 avril 2004 relatif aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Remplacement des anciennes règles syndicales

Résumé. Cet article remplace les anciennes règles sur la participation des syndicats et l'indemnisation des salariés lors des réunions.

Le présent accord annule et remplace les dispositions :
– des articles 92 à 96 de la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise ;
– de l'article 31 de la convention collective nationale des cadres ;
– de l'avenant du 28 avril 2004 relatif aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires.

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

Source : Légifrance