Mise en place de la CPPNI

IV. – Dispositions finales

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En vigueur depuis le 19 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciennes règles syndicales

Résumé. Cet article remplace les anciennes règles sur la participation des syndicats et l'indemnisation des salariés lors des réunions.

Le présent accord annule et remplace les dispositions :
– des articles 92 à 96 de la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise ;
– de l'article 31 de la convention collective nationale des cadres ;
– de l'avenant du 28 avril 2004 relatif aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors des réunions paritaires.

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour une durée illimitée et commence à s'appliquer après une période d'opposition prévue par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'issue du délai d'opposition prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord est déposé après un délai d'opposition et peut être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès de la direction générale du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

IV. – Dispositions finales
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3