Mise en place de la CPPNI

Article 3.2

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Article 3.2

La commission se réunit selon l'agenda social défini chaque année et a minima trois fois par an.

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En vigueur depuis le 26 juin 2018

La commission se réunit selon l'agenda social défini chaque année et a minima trois fois par an.

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En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018

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