Mise en place de la CPPNI

Article 3.2

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Article 3.2

Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.

Pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.

Le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 5 avril 2019 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Composition des commissions techniques paritaires

Résumé. Une commission technique paritaire est composée de deux collèges égaux, l'un pour les salariés et l'autre pour les employeurs, chacun avec des représentants titulaires et suppléants.

Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.

Pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.

Le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance