En vigueur depuis le 14 juillet 2022
Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.
CPPNI
Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2022
Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.
En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022
Source : Légifrance