En vigueur depuis le 5 avril 2019 · Dernière version le 14 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalisation des voix dans les commissions techniques paritaires
En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers.