Mise en place de la CPPNI

Article 3.3

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Article 3.3

En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

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En vigueur depuis le 5 avril 2019 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalisation des voix dans les commissions techniques paritaires

Résumé. Les voix des collèges dans la CPPNI doivent être égales et ajustées après la publication des arrêtés ministériels sur les organisations représentatives.

En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parCPPNIart. 4 (VNE) : Modification de la répartition des voix dans la CPPNI

En résumé. La répartition des voix dans les commissions paritaires est désormais basée sur la représentativité syndicale, avec un nombre de voix identique pour chaque collège, ajusté après publication des arrêtés ministériels.

En vigueur du vendredi 5 avril 2019 au mercredi 13 juillet 2022

Source : Légifrance