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Mise en place de la CPPNI

relatif à la mise en place de la CPPNI

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2019

Mise en place de la CPPNI
Préambule
Chapitre Ier Champ d'application professionnel et géographique du présent accord
Chapitre II Rôle et missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
Chapitre III Commissions techniques paritaires
Chapitre IV Remboursement des frais liés aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et autres réunions paritaires – rémunération
Chapitre V Moyens matériels concernant les réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et autres réunions paritaires
Chapitre VI Dispositions finales du présent accord