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Mise en place de l'intéressement

relatif à la mise en place de l'intéressement

Abrogé1 août 2025
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Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'intéressement des salariés

Résumé. Un accord permet aux entreprises de partager leurs bénéfices avec les employés, mais c'est facultatif.

Le présent accord concerne les entreprises de la branche et il vise à associer les salariés à l'expansion de leur entreprise selon les modalités exposées ci-après. Il exprime également la volonté de créer une dynamique collective d'entreprise.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en place un accord d'intéressement selon les modalités définies dans le présent accord étant rappelé que le dispositif demeure purement facultatif. Les entreprises peuvent toutefois retenir une formule de calcul différente de celles définies dans le présent accord, liée à ses résultats et/ou performances et répondant aux conditions légales (notamment présenter un caractère aléatoire).

Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Mise en place de l'intéressement dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent choisir de mettre en place un intéressement pour une durée de trois ans, avec des règles différentes selon leur taille.

Les entreprises de la branche qui opteront pour la mise en place de l'intéressement, le feront pour une durée de 3 exercices à compter du 1er exercice sur lequel il s'appliquera. Les modalités de mise en place de l'intéressement diffèrent selon la taille de l'entreprise.
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, celles-ci pourront opter pour la mise en place des dispositions du présent accord dans le cadre d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail ;
– pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf à conclure un accord conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur peut faire une application directe du présent accord. Dans cette application directe, la notification faite à la DIRECCTE par l'employeur précisera dans un document les 3 exercices concernés par l'application du dispositif d'intéressement, en annexant le présent accord.

Cette notification devra intervenir au plus tard avant la fin du 5e mois de l'exercice au cours duquel le présent accord est mis en place.

Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Conditions pour bénéficier de l'intéressement

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier de l'intéressement après 3 mois d'ancienneté, sauf pendant les congés ou accidents.

Sont bénéficiaires de l'intéressement :
– les salariés de l'entreprise, dès qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 3 mois. Les mandataires sociaux pourront bénéficier de l'intéressement s'ils cumulent mandat social et contrat de travail pour la partie correspondant à l'activité salariée. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.

Les périodes de suspension du contrat pour quelque motif que ce soit (congé de maternité, congé d'adoption, accident du travail, par exemple), ne peuvent être déduites du calcul de l'ancienneté.

Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Règles de calcul et distribution de la prime d'intéressement

Résumé. Les entreprises peuvent distribuer une prime d'intéressement aux salariés, mais elle ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts et est calculée sur le résultat net après impôt.

Dans tous les cas de figure, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne pourra pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail (chef d'entreprise, président…) imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.

La prime globale d'intéressement annuelle (PGI) définie au présent accord est calculée selon le résultat net après impôt (RNAI) tel que figurant au compte de résultat de l'entreprise constaté durant l'exercice de référence, mais avant imputation de la prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement se calcule selon la formule suivante :

PGI = 5 % × RNAI, avant imputation du montant de prime d'intéressement.

La prime globale d'intéressement (PGI) n'est toutefois versée que lorsque les deux critères suivants sont atteints :

Critère 1 : augmentation de la marge commerciale de 4 %
La marge commerciale se calcule par la différence entre le chiffre d'affaires HT et les achats consommés (à savoir achats + ou − variation de stock).

Critère 2 : augmentation du chiffre d'affaires HT de 5 %
La période de référence de calcul de l'intéressement est annuelle.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Calcul et répartition de la prime d'intéressement

Résumé. La prime d'intéressement est calculée et répartie entre les salariés en fonction de leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les forfaits en jours.

La prime globale d'intéressement telle que calculée est répartie entre les bénéficiaires selon la formule ci-après :

Détermination du montant uniforme : Prime globale d'intéressement / Nombre de bénéficiaires

Montant individuel d'intéressement : Montant uniforme x Durée annuelle individuelle du travail / 1607 heures

Pour les salariés au forfait en jours, s'il s'agit d'un forfait compris entre 210 et 218 jours, celui-ci sera considéré au titre du présent accord à 1 607 heures. Toute journée en plus ou en moins sera évaluée sur la base de 7 h 40 centièmes.

La durée de présence s'analyse comme les périodes de travail effectif dans l'entreprise (dont heures complémentaires, heures supplémentaires), auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif au sens des congés payés. Il est aussi rappelé que les périodes d'absences au titre du congé de maternité, de paternité ou d'adoption ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (ou à un accident de trajet) ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence. Sont également considérées comme périodes de travail effectif les périodes d'absence pour maladie dans la limite de 60 jours continus ou non par exercice.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-8 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Supplément d'intéressement dans les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent verser un supplément d'intéressement à leurs salariés sous certaines conditions.

Un supplément d'intéressement pourra être versé dans les conditions de l'article L. 3314-10 du code du travail.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Délais de versement de la prime d'intéressement

Résumé. Les entreprises doivent verser la prime d'intéressement avant la fin du 5e mois suivant l'exercice, après vérification par les représentants du personnel.

L'entreprise verse à chaque bénéficiaire la prime individuelle avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice de référence.

Dans le cadre trimestriel ou semestriel, le versement aura lieu avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la période de référence choisie.

Au préalable, l'entreprise aura fait le nécessaire pour transmettre, au moins 1 mois avant l'expiration du délai ci-dessus, le résultat du calcul collectif de la prime d'intéressement à l'instance représentative du personnel compétente, ou à défaut à la commission ad hoc visée à l'article 11 afin de vérifier l'exactitude de son montant. La prime sera versée par virement bancaire.

À compter du 1er jour du 6e mois, des intérêts de retard seront dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie.

Toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d'office dès son entrée en vigueur.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Choix de versement de la prime d'intéressement

Résumé. Les bénéficiaires d'une prime d'intéressement ont 15 jours pour choisir entre un versement immédiat imposable ou un versement non imposable sur un plan d'épargne.

Dans les 15 jours qui suivent l'attribution de la prime, chaque bénéficiaire pourra opter :
– pour un versement immédiat de sa prime, auquel cas celle-ci sera déclarée dans ses revenus imposables ;
– pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, la prime ne supportera pas d'impôt sur le revenu. À défaut d'option la prime d'intéressement sera versée. (1)

(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Informations et transferts des primes d'intéressement pour les salariés partants

Résumé. Les salariés quittant leur entreprise reçoivent des informations sur les primes d'intéressement non perçues et un état de leurs avoirs, qui sont transférés à la Caisse des dépôts après un an si non réclamés.

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière reçoit, lorsqu'il quitte son entreprise, une information sur l'intéressement qu'il n'a pas encore perçu ainsi qu'un état récapitulatif de ses avoirs. Cet état, qui peut accompagner le certificat de travail remis par l'employeur au salarié à l'occasion de son départ, est inséré dans le livret d'épargne salariale.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise avant que celle-ci lui ait versé toute somme due au titre de sa présence sur une période de référence donnant lieu à versement de prime d'intéressement, l'entreprise lui fait parvenir le montant de sa prime d'intéressement à l'adresse indiquée par ce dernier.

Si le salarié ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée, l'entreprise tiendrait à sa disposition les sommes dues, pendant 1 an à l'issue de la date d'exigibilité de la prime telle que définie à l'article 7 du présent accord. À l'issue de cette période, l'entreprise reversera le montant de la prime sur un compte ouvert au nom du salarié auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où le salarié pourrait l'exiger jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (art. D. 3313-11 du code du travail).

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Information des salariés sur l'épargne salariale

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs salariés sur les accords d'épargne salariale, en affichant les informations dans les locaux ou sur intranet, et en remettant un livret d'épargne salariale à chaque employé.

10.1. Information collective

L'existence de l'accord ou selon le cas de la décision unilatérale, devra être affichée dans les locaux de l'entreprise, ou diffusée sur intranet si ce dispositif existe.

Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article 11 « suivi de l'accord ».

10.2. Information individuelle

Le chef d'entreprise remet à chaque salarié, au moment de la mise en place du présent accord et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d'épargne salariale » présentant les dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise même si son entreprise n'en a mis en place qu'un seul. Ce livret est établi sur tout support durable (imprimé, support informatique, etc.).

En outre, une fiche distincte du bulletin de paye est remise à chaque bénéficiaire lors du versement de l'intéressement en indiquant :
– le montant global de l'intéressement ;
– le montant moyen ;
– le montant des droits attribués à l'intéressé ;
– les montants de la CSG et de la CRDS.

Une annexe à cette fiche rappelle également les règles essentielles de calcul et de répartition telle que notifiée à la DIRECCTE.

Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l'entreprise avant le calcul et la répartition des droits.

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Rôle des représentants dans l'intéressement

Résumé. Les représentants du personnel vérifient le calcul et la répartition de l'intéressement, et une commission spéciale est mise en place si nécessaire.

Conformément à l'article L. 3313-2 du code du travail, les représentants du personnel concernés seront informés et consultés sur le fonctionnement de l'accord d'intéressement lors de la consultation sur la situation économique et financière. Ils vérifient notamment l'exactitude du calcul et des modalités de répartition de l'intéressement.

Lorsque dans l'entreprise il n'y a pas de représentants du personnel, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, doit être mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord.

Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Résolution des litiges liés à un accord

Résumé. En cas de désaccord sur l'application d'un accord, les représentants du personnel ou une commission tentent de trouver une solution. Si aucun accord n'est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux.

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion des représentants du personnel concernés ou de la commission ad hoc, en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le code de procédure civile.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Intéressement dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés peuvent utiliser cet accord pour faciliter la mise en place d'un dispositif d'intéressement.

Les dispositions qui précèdent concernent également et plus spécialement les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles le présent accord, s'il est appliqué, est destiné à faciliter la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement.

Abrogé1 août 2025

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025

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Accord collectif à durée indéterminée

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant son extension.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Préambule

Abrogé1 août 2025

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2025

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au jeudi 31 juillet 2025

Mise en place de l'intéressement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14