Abrogé par Intéressement - art. 18 (VNE)
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix de versement de la prime d'intéressement
Dans les 15 jours qui suivent l'attribution de la prime, chaque bénéficiaire pourra opter :
– pour un versement immédiat de sa prime, auquel cas celle-ci sera déclarée dans ses revenus imposables ;
– pour le versement de tout ou partie de cette prime au plan d'épargne mis en place dans l'entreprise. Dans ce cas, la prime ne supportera pas d'impôt sur le revenu. À défaut d'option la prime d'intéressement sera versée. (1)
(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)