Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 8

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Article 8

Les entreprises de la branche remettront à chaque agent statutaire et à tout nouvel embauché statutaire une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

(ancien article 10)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Information des employés sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent informer chaque employé des garanties de prévoyance complémentaire et de leurs modifications.

Les entreprises de la branche remettront à chaque agent statutaire et à tout nouvel embauché statutaire une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

(ancien article 10)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 7 (VNE) : Rénumérotation des articles de l'accord

En résumé. L'article modifie les obligations des entreprises en matière de prévoyance complémentaire, en supprimant les exceptions pour les couvertures existantes et en ajoutant une obligation d'information détaillée pour les agents.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance