En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des employés sur la prévoyance complémentaire
Les entreprises de la branche remettront à chaque agent statutaire et à tout nouvel embauché statutaire une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les agents seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
(ancien article 10)