Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique en France hexagonale (y compris la Corse), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

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En vigueur du 1 janvier 2009 au 7 octobre 2013, puis depuis le 1 janvier 2014

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Couverture de prévoyance pour les employés des IEG

Résumé. Un accord met en place une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les employés des industries électriques et gazières en France, incluant des prestations en cas de décès, d'invalidité ou d'aidant familial.

Le présent accord s'applique en France hexagonale (y compris la Corse), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux entreprises et organismes de la branche des industries électriques et gazières dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des IEG.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2.5 (VNE)

Remplacé depuis le mardi 8 octobre 2013

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 7 octobre 2013

Source : Légifrance