En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Extension géographique de l'accord de prévoyance
A l'article 2 de l'accord est inséré unsecond paragraphe dont les dispositions sont les suivantes :
« Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »