Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 2.1

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Article 2.1

A l'article 2 de l'accord est inséré unsecond paragraphe dont les dispositions sont les suivantes :
« Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension géographique de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire s'étend désormais à la France métropolitaine, aux DOM et à certains territoires d'outre-mer.

A l'article 2 de l'accord est inséré unsecond paragraphe dont les dispositions sont les suivantes :
« Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance