Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 12

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Article 12

A la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle, signataires ou adhérentes au présent accord, une négociation de révision de ce dernier pourra être engagée à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

L'accord peut également être dénoncé selon les dispositions du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires de l'accord.

(ancien article 14)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. L'article explique comment modifier ou dénoncer un accord professionnel, avec un préavis de 3 mois.

A la demande des groupements d'employeurs ou d'une ou plusieurs fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle, signataires ou adhérentes au présent accord, une négociation de révision de ce dernier pourra être engagée à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.

L'accord peut également être dénoncé selon les dispositions du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux signataires de l'accord.

(ancien article 14)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 7 (VNE) : Rénumérotation des articles de l'accord

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur la révision et la dénonciation de l'accord, tout en supprimant la date d'entrée en vigueur initiale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance