Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 13

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Article 13

Les signataires de l'accord conviennent de demander l'extension du présent accord.

(ancien article 15)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour améliorer la couverture de prévoyance complémentaire.

Les signataires de l'accord conviennent de demander l'extension du présent accord.

(ancien article 15)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 7 (VNE) : Rénumérotation des articles de l'accord

En résumé. La procédure de notification aux syndicats est supprimée et remplacée par une demande d'extension de l'accord.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance