Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 11

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Article 11

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

(ancien article 13)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Signature d'un accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord est signé pour mettre en place une prévoyance complémentaire dans les industries électriques et gazières, avec notification aux syndicats et dépôt légal.

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

(ancien article 13)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 7 (VNE) : Rénumérotation des articles de l'accord

En résumé. L'accord passe d'une durée indéterminée à une procédure de notification et de dépôt obligatoire auprès des fédérations syndicales représentatives.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance