Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

(ancien article 12)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour améliorer la prévoyance des salariés, notamment en cas de congé pour aidants ou de décès.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

(ancien article 12)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 7 (VNE) : Rénumérotation des articles de l'accord

En résumé. L'article ajoute une date d'entrée en vigueur et supprime les obligations d'information des entreprises envers les agents statutaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance