Mise en place d'une commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

La décision explicite de la section compétente de la commission paritaire nationale de validation est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

La décision est notifiée à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2016

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Notification des décisions de la commission paritaire

Résumé. La décision de la commission paritaire nationale de validation est notifiée aux parties dans un délai de 15 jours après la réunion où elle a été prise.

La décision explicite de la section compétente de la commission paritaire nationale de validation est notifiée par son secrétariat aux parties à l'accord dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

La décision est notifiée à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Modifié parValidation des accordsart. 5 (VNE) : Suppression d'une partie de l'article sur la validation des accords

En résumé. La suppression de la mention des décisions implicites de validation simplifie le processus en ne prévoyant plus leur notification à la demande d'une partie.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance