Mise en place d'une commission paritaire de validation

Article 7

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Article 7

Lors de la première réunion de la section compétente de la commission paritaire nationale de validation, les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part, et les représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, désignent respectivement leur président à la majorité en nombre des suffrages exprimés.
Les présidents sont élus pour une durée de 2 ans. Toutefois, lorsque l'un des postes devient vacant avant cette échéance, il est procédé à une nouvelle désignation.
La section compétente de la commission paritaire nationale de validation est coprésidée par le président des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et par le président des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
La commission paritaire nationale de validation est coprésidée en alternance par les coprésidents de la section bâtiment et les coprésidents de la section travaux publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Élection des présidents de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale de validation est dirigée par deux présidents, élus pour deux ans, représentant les employeurs et les syndicats de salariés.

Lors de la première réunion de la section compétente de la commission paritaire nationale de validation, les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part, et les représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, désignent respectivement leur président à la majorité en nombre des suffrages exprimés.
Les présidents sont élus pour une durée de 2 ans. Toutefois, lorsque l'un des postes devient vacant avant cette échéance, il est procédé à une nouvelle désignation.
La section compétente de la commission paritaire nationale de validation est coprésidée par le président des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et par le président des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
La commission paritaire nationale de validation est coprésidée en alternance par les coprésidents de la section bâtiment et les coprésidents de la section travaux publics.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance