Mise en place d'une commission paritaire de validation

Article 5

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Article 5

Les sections compétentes de la commission rendent une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord respecte les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Les sections compétentes de la commission rendent une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Toute décision de rejet doit être motivée.

Le contrôle des sections compétentes ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.

La validation par une section compétente de la commission paritaire nationale de validation est considérée comme acquise dès lors qu'une majorité simple en suffrages exprimés s'est dégagée en ce sens.

Par ailleurs, au sein de la commission paritaire nationale BTP de validation chaque organisation syndicale de salariés et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'une voix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 mars 2016

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Validation des accords collectifs par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale BTP de validation décide d'accepter ou de refuser les accords collectifs selon qu'ils respectent ou non la loi.

Les sections compétentes de la commission rendent une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord respecte les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Les sections compétentes de la commission rendent une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Toute décision de rejet doit être motivée.

Le contrôle des sections compétentes ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.

La validation par une section compétente de la commission paritaire nationale de validation est considérée comme acquise dès lors qu'une majorité simple en suffrages exprimés s'est dégagée en ce sens.

Par ailleurs, au sein de la commission paritaire nationale BTP de validation chaque organisation syndicale de salariés et chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'une voix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance