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Article 10

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Article 10

Le présent accord collectif national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

– pour le bâtiment, aux employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective ;
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Champ d'application d'un accord collectif national dans le BTP

Résumé. Un accord collectif national s'applique aux entreprises de bâtiment et de travaux publics en France métropolitaine, selon des critères spécifiques liés à leur taille et à leur activité.

Le présent accord collectif national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

– pour le bâtiment, aux employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (art. 1er à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective ;
– pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance