Mise à la retraite

Article 1

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Article 1

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie d'embauche telle que prévue aux 4 e et 5 e alinéas de l'article 1.24 a. 2 de la convention collective.

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En vigueur depuis le 18 février 2004

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Mise à la retraite avec contrepartie d'embauche

Résumé. Un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans que ce soit considéré comme un licenciement, si le salarié a droit à une pension complète et que l'employeur embauche quelqu'un d'autre en échange.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie d'embauche telle que prévue aux 4 e et 5 e alinéas de l'article 1.24 a. 2 de la convention collective.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2004

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