Section précédente

Section parente

Section suivante

Mise à la retraite

annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur la retraite dans une convention collective

Résumé. Des organisations signent un accord pour ajouter des règles sur la retraite dans leur convention collective.

Les organisations soussignées,

Vu l'avenant n° 39 à la convention collective,

conviennent d'y annexer les dispositions qui suivent :

En vigueur depuis le 18 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à la retraite avec contrepartie d'embauche

Résumé. Un employeur peut mettre un salarié à la retraite sans que ce soit considéré comme un licenciement, si le salarié a droit à une pension complète et que l'employeur embauche quelqu'un d'autre en échange.

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie d'embauche telle que prévue aux 4 e et 5 e alinéas de l'article 1.24 a. 2 de la convention collective.

En vigueur depuis le 18 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un accord sur la retraite

Résumé. Un accord entrera en vigueur après une validation ministérielle, liée à un autre accord.

Le présent accord entrera en vigueur après son extension par arrêté ministériel, qui sera sollicitée en même temps que celle de l'avenant n° 39 auquel il est annexé.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2004

Mise à la retraite
Article 1
Article 2