Mise à jour de la convention collective

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sans durée déterminée et demande d'extension

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, et les parties veulent le rendre obligatoire pour tous via une procédure légale.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Source : Légifrance