Minima conventionnels au 1er avril 2021

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Dépôt de l'accord auprès du ministère

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance