En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des minima conventionnels
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer le 1er avril 2021.
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.