Minima conventionnels au 1er avril 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur des minima conventionnels

Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer le 1er avril 2021.

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance