Métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques

Article 5

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Article 5

Les entreprises qui sollicitent le FIPU doivent informer la branche et préciser la nature des actions conduites pour réduire l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques ainsi que les postes concernés.

L'accord fera l'objet d'un suivi annuel à l'occasion de la présentation du bilan social. Il portera sur le nombre d'attributions de subventions par secteurs d'activités, tailles et objet (équipement, formation, sensibilisation, aménagement ou frais de personnel).

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En vigueur depuis le 9 septembre 2025

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Suivi des actions pour réduire les risques ergonomiques

Résumé. Les entreprises doivent informer la branche des actions mises en place pour réduire les risques ergonomiques et faire un suivi annuel.

Les entreprises qui sollicitent le FIPU doivent informer la branche et préciser la nature des actions conduites pour réduire l'exposition aux trois facteurs de risques ergonomiques ainsi que les postes concernés.

L'accord fera l'objet d'un suivi annuel à l'occasion de la présentation du bilan social. Il portera sur le nombre d'attributions de subventions par secteurs d'activités, tailles et objet (équipement, formation, sensibilisation, aménagement ou frais de personnel).

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Source : Légifrance